POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

BTD-Aménagement

Politique des Données Personnelles

 La société BTD-Aménagement (ci-après « BTD-Aménagement ») attache une grande importance à la protection des données personnelles. La présente politique de confidentialité vise à préciser les droits et obligations d’BTD-Aménagement et de ses clients.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, BTD-Aménagement et ses clients responsables de traitement (ci-après dénommés conjointement« les Parties ») s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD»).

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Le Client, qui demeure seul responsable du choix du Service, s’assure que le Service présente les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation du Service, compte-tenu de la règlementation en vigueur, notamment lorsque le Service est utilisé pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé).

Lorsque BTD-Aménagement propose un Service destiné à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), BTD-Aménagement communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles BTD-Aménagement se conforme auxdits standards ou réglementations.

 1.    Propriété des données et responsable du traitement                                                                       

Le Client reste propriétaire des données qu’il traite au moyen des Services proposés par BTD-Aménagement. En applications des dispositions du RGPD, il demeure le seul responsable du traitement.

 2.    Localisation des données                                                                                                                 

Les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en France, sauf dispositions contraires stipulées dans la documentation miseà disposition par BTD-Aménagement au titre des offres souscrites par le Client (ci-après le « Pays de localisation des données

»).

Dès lors que les Données Personnelles sont :

  • collectées par le Client hors du Pays de localisation des données avant d’y être transférées au titre du Service, et/ou
  • transférées par le Client, ou par BTD-Aménagement sur instruction du Client, hors du Pays de localisation des données,

Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles dans le Pays de localisation des données sont autorisés par les législations locales applicables ou à défaut et lorsque cela est légalement possible d’encadrer ces transferts par des outils juridiques adéquats.

Lorsque le Pays de localisation des données est la France, BTD-Aménagement s’engage à ne pas transférer les sites où sont localisées lesDonnées Client en dehors de la France sans l’accord préalable du Client.

 3.    Obligation du Client responsable de traitement                                                                               

Le Client doit communiquer clairement à BTD-Aménagement toute information utile quant aux finalités du traitement envisagé et prendre en compte toute observation pertinente de BTD-Aménagement tenue à une obligation de conseil dans le cadre de toute demande raisonnable.

En tant que responsable de traitement, le Client s’engage à :

  1. fournir à BTD-Aménagement les données visées en annexe du Bon de Commande
  2. documenter promptement par écrit, y compris sous forme électronique, toute instruction concernant le traitement des données par BTD-Aménagement
  3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de BTD-Aménagement
  4. superviser le traitement, y compris réaliser le cas échéant et à ses frais les audits et les inspections auprès de BTD-Aménagement .

 4.    Obligation du BTD-Aménagement, sous-traitant pour le compte du Client                                        

En tant que sous-traitant, BTD-Aménagement s’engage à :

  1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
  2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Client, responsable de Si BTD-Aménagement considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si BTD-Aménagement est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, BTD-Aménagement doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
  3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat souscrit par le Client,
  4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat souscrit par le Client

:

  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  1. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
  1. Sous-traitance

BTD-Aménagement peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et lescoordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous- traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente Politique des Données Personnelles pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations enmatière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

  1. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

  1. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, BTD-Aménagement doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse contact@BTD-Aménagement.fr.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) nommé par BTD-Aménagement est M.Greslard David.

  1. Notification des violations de données à caractère personnel

BTD-Aménagement notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 (vingt- quatre) heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est  accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

  1. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

BTD-Aménagement apporte son aide, dans la limite des moyens dont elle dispose, pour toute demande raisonnable du responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

BTD-Aménagement apporte son aide, dans la limite des moyens dont elle dispose, pour toute demande raisonnable du responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

  1. Mesures de sécurité

BTD-Aménagement s’engage à mettre en œuvre, lorsque cela est possible, les mesures appropriées de sécurité suivantes :

  • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services detraitement;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
  • une procédure visant à tester, à ànalyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

 

BTD-Aménagement s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnablement appropriées prévues par l’état de l’art tel que précisé par les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.

  1. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, BTD-Aménagement s’engage, au choix des Parties :

  • détruire toutes les données à caractère personnel ou
  • à mettre gratuitement (dans la limite de 60 jours) à disposition du Client responsable de traitement sur un répertoire informatique sécurisé accessible à distance sur authentification toutes les données à caractère personnel dans leur dernière version hébergée (« dump), à l’exclusion de toute autre version antérieure, ou
  • à mettre gratuitement (dans la limite de 60 jours à disposition du sous-traitant désigné par le Client responsable de traitement responsable de traitement sur un répertoire informatique sécurisé accessible à distance sur authentification les données à caractère personnel dans leur dernière version hébergée (« dump), à l’exclusion de toute autre version antérieure.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, BTD-Aménagement justifiera par écrit, le cas échéant sous forme électronique, de la destruction.

Toute demande excédant ce périmètre (par exemple demande de fourniture de « snapshot » des données, conservation au-delà de 60 jours) sera susceptible de faire l’objet d’une facturation, après devis préalablement communiqué par BTD-Aménagement.

  1. Registre des catégories d’activités de traitement

BTD-Aménagement déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

  • le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
    • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
    • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
    • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du
  1. Documentation

BTD-Aménagement met à la disposition, le cas échéant sous forme électronique, du Client responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

BTD-Aménagement met en œuvre tout moyen et procédure raisonnablement appropriés pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données objets du traitement. En particulier BTD-Aménagement s’interdit de céder ou de communiquer à des tiers les données traités par leService.

BTD-Aménagement propose au Client une possibilité d’export / portabilité des données, selon des modalités précisées dans la Documentation associée à chaque offre souscrite par le Client. Toute demande de portabilité qui excéderait (par exemple demande de fourniture de

« snapshot » des données, retraitement des données, conservation au-delà de 60 jours après résiliation) le périmètre d’une demande raisonnable sera susceptible de faire l’objet d’une facturation, après devis préalablement communiqué par BTD-Aménagement.

 5.    Collecte de données personnelles dans le cadre du Service fourni par BTD-Aménagement                

Dans le cadre de la souscription aux services proposés par BTD-Aménagement et pendant la fourniture de ces services, BTD-Aménagement collecte les catégories de données suivantes :

  1. Données d’identification : adresse IP (avec port source) de la demande de souscription en ligne, nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, numéro de client, numéro de SIRET, numéro de TVA intra-communautaire
  2. Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, référence carte bancaire
  • Données de suivi de la relation Client : demandes d’assistance, correspondance avec le Client, adresse IP (avec port source) des requêtes effectuées par le Client sur sa console de gestion de

BTD-Aménagement utilise ces données pour les besoins de l’exécution et de la gestion du Contrat souscrit par le Client, la sécurisation du compte du Client, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales en matière d’identification des créateurs de contenus sur Internet. Les coordonnées bancaires du Client seront utilisées par BTD-Aménagement pour la facturation, le paiement et le recouvrement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec BTD-Aménagement.

Ceci comprend la gestion du compte Client et de la relation contractuelle, l’installation, la maintenance, la fourniture et la gestion du service souscrit, la délivrance d’une assistance et le traitement des demandes, la facturation du service, la gestion des réclamations et différends et les procédures de recouvrement, également par le biais de tiers. Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du contrat et/ou pendant la durée légale. Sans ces données, BTD-Aménagement ne pourrait pas exécuter les prestations souscrites par le Client et lui garantir un haut niveau de protection des données.

BTD-Aménagement pourra également utiliser ces données lorsqu’elle y a un intérêt légitime. Ces données permettront ainsi à BTD-Aménagement d’évaluer la performance des services délivrés au Client en vue de les améliorer et d’en développer de nouveaux, ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion.

Les données fournies par le Client pourront également être utilisées afin de garantir la sécurité du réseau BTD-Aménagement et de prévenir d’éventuelles fraudes ou dans le cadre de fusions, ventes d’actifs ou transferts de tout ou partie de son activité, en transférant les données personnelles Clients à la ou aux tierces parties impliquées dans la transaction dans le cadre de la transaction.

Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale de 24 (vingt- quatre) mois à compter de la fin de la relation contractuelle concernant la prospection directe.

BTD-Aménagement pourra également utiliser ces données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent et les dispositions concernant le retard ou l’absence de paiement par le Client) et/ou pour répondre aux demandes desautorités publiques et gouvernementales Françaises dans l’exercice de leurs missions conférées par les lois et règlements en vigueur.

Le Client peut à tout moment accéder à ses données, les rectifier, demander leur suppression, s’opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de sa situation particulière ou encore exercer son droit à la portabilité de vos données, via la console de gestion de compteen ligne ou par courrier postal en justifiant de son identité à : BTD-Aménagement – Informatique et Libertés – 29 rue de l’église 95170 DEUIL LA BARRE. Vous pouvez à tout moment contacter notre Délégué à la Protection des Données personnelles à l’adresse : contact@BTD-Aménagement.fr. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) nommé par BTD-Aménagement est David GRESLARD.

Les données dont BTD-Aménagement a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.

En s’adressant au Délégué à la Protection des Données personnelles d’BTD-Aménagement, le Client peut également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après son décès.

En cas de réclamation à laquelle BTD-Aménagement n’aurait pas donné de réponse satisfaisante, le Client dispose de la faculté de s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.